Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le(s) Prestataire(s) pour ses Clients dans le cadre de la vente des produits suivants : motifs, illustrations textiles, créations graphiques, stylisme, produits, services et prestations assimilés à la création en design et à la recherche en tendance.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs (libellés en euros) à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de mina kids & jack reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 92-597 du 01/07/92 du code de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le(s) Prestataire(s) et seront soumises à un nouveau devis.  Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «désignation». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui ne l’est pas.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1. Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

– Remettre au Prestataire le devis ou bon de commande daté et signé.

– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre et garantit mina kids & jack et ses partenaires graphistes contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

– Assumer pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le(s) Prestataire(s), tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des missions du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des honoraires de prestation des graphistes freelance pour la création de thèmes complets. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pour être traitée(s) prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Cela doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable. La prestation débutera lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début de prestation indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

Dans le cas d’une vente de bibliothèque vectorielle, la validation de la commande et des CGV font office d’acceptation par le client et devra s’accompagner du règlement dans son intégralité avant l’envoi ou téléchargement des fichiers.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à l’attention de mina kids & jack.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des propositions par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement est dû à la date de livraison ou au plus tard 15 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de mina kids & jack.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités sont calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par jour de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement  (C. Com. art. D441-6). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de mina kids & jack et donc sa fondatrice Edwige Jackson, et/ou de ses partenaires tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

mina kids & jack par le biais de son site internet, propose aux utilisateurs visiteurs détenteurs de lien(s) d’accès de consulter en exclusivité les portfolios complets en ligne. Les produits présentés constituent des œuvres uniques et originales protégées au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. mina kids & jack se montre particulièrement vigilante en matière de respect de ces droits ainsi qu’à la confidentialité exigée à ses visiteurs qu’ils soient acheteurs ou non.

En tant que Client, vous vous engagez à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit tout ou partie du catalogue et des produits présentés sur le site, ni à tenter de quelque façon que ce soit d’utiliser ces produits et visuels d’illustration et ce à quelques fins que ce soit, à savoir, copier, contrefaire, présenter, reproduire, modifier, promouvoir, adapter, sous peine de poursuite.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue ( mina kids & jack cède ses droits d’utilisation pour une saison commerciale et jusqu’à écoulement des stocks.). Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

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Les droits de reproduction et de diffusion sont définis en fonction de la durée, du support et du secteur de diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

mina kids & jack et ses partenaires graphistes se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client comme référence et d’utiliser des extraits du travail concerné (échantillon reçu ou publications du Client) dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe (site internet, portfolio, réseaux sociaux). Toute réserve à ce droit devra être notifiée et négociée avant la signature de la commande et mentionnée sur la facture.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.